Pour un brise-vue, la question de la hauteur se règle d'abord dans le Plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, pas dans une règle nationale. Le chiffre de 2 mètres, souvent présenté comme une limite générale, vient d'une disposition du Code de l'urbanisme qui vise les murs, pas les clôtures. Ce guide reprend les textes applicables (Code de l'urbanisme, Code civil) et les points à vérifier avant de commander. Dans notre atelier de Chalon-sur-Saône, nous fabriquons des claustras pleins de 180 cm de haut en standard et de 90 à 220 cm sur mesure : c'est au PLU de dire jusqu'où vous pouvez monter.
Ce guide ne remplace pas la lecture du règlement local ni l'avis du service urbanisme de votre mairie, qui reste l'interlocuteur à consulter en cas de doute.
Sommaire
- Hauteur brise vue sans autorisation : ce que vaut la règle des 2 mètres
- Réglementation PLU : différences entre zones urbaines et rurales
- Distance par rapport aux limites de propriété et voisinage
- Démarches pour dépasser 2 mètres de hauteur
- Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
- Solutions techniques pour optimiser l'occultation sous 2m
- Matériaux et leur impact sur la réglementation
- Cas particuliers : mitoyenneté et servitudes
- Pourquoi choisir Jardera ?
- Questions fréquentes
Hauteur brise vue sans autorisation : ce que vaut la règle des 2 mètres
Le principe légal de base
Un brise-vue posé en limite de propriété est une clôture au sens du Code de l'urbanisme. L'article R.421-2 dispense les clôtures de toute formalité, « en dehors des cas prévus à l'article R.421-12 ». Ce texte ne fixe aucune hauteur maximale pour les clôtures.
Le seuil de 2 mètres existe bien, mais il concerne les murs qui ne sont pas des clôtures : un mur de moins de 2 m est dispensé de formalité, un mur de 2 m ou plus relève de la déclaration préalable. Pour un brise-vue, la hauteur autorisée est celle que fixe le règlement du PLU (article sur l'aspect extérieur et les clôtures de chaque zone), ou le règlement de lotissement s'il est encore applicable. Beaucoup de PLU retiennent des valeurs comprises entre 1,50 m et 2 m en limite séparative, avec souvent une hauteur plus faible côté rue, mais il n'existe pas de valeur nationale.
Le Code civil contient une autre règle, souvent confondue avec celle-ci : l'article 663 permet, dans les villes et faubourgs, d'obliger son voisin à contribuer à une clôture séparative. À défaut de règlement ou d'usage local, sa hauteur est de 3,20 m dans les communes de 50 000 habitants et plus et de 2,60 m dans les autres. Ce texte règle un rapport entre voisins ; il n'autorise pas à dépasser la hauteur fixée par le PLU.
Méthode de mesure officielle
Le lexique du PLU précise en général le point de référence. À défaut, on mesure depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'au point le plus haut de l'ouvrage. Une butte ou un remblai créé pour surélever le brise-vue ne change donc pas la référence.
Sur un terrain en pente, la hauteur doit être respectée en tout point de la longueur. Un dénivelé de 50 cm sur la longueur d'une clôture impose soit des panneaux de hauteurs différentes, soit un montage en escalier.
Exceptions et tolérances
Les textes nationaux ne prévoient pas de tolérance pour les poteaux. Ce sont le PLU et son lexique qui disent si les poteaux, les chapeaux ou un muret de soubassement entrent dans la hauteur mesurée ; dans le doute, comptez la hauteur totale de l'ouvrage.
Une clôture étant déjà dispensée de formalité hors secteurs de l'article R.421-12, le caractère « temporaire » d'un brise-vue ne change rien à la règle de hauteur du PLU, qui s'applique dès l'installation.
Avis de fabricant
Les dimensions de nos claustras s'entendent panneau seul, hors pieds et garde au sol. Un panneau de 180 cm posé avec 10 cm de garde au sol donne un ouvrage de 190 cm. Additionnez toujours les deux avant de comparer à la hauteur permise par votre PLU.
Contrôles et vérifications
Les infractions sont constatées par le maire ou par des agents commissionnés et assermentés (article L.480-1 du Code de l'urbanisme), le plus souvent à la suite d'un signalement. Le procès-verbal sert de base aux poursuites.
Conservez des photos du terrain avant travaux et les cotes de l'ouvrage posé : ils permettent de démontrer la hauteur réelle en cas de contestation.
Claustras pleins en acier corten ou thermolaqué, fabriqués à Chalon-sur-Saône : formats standards ou sur mesure, supports au choix, prix immédiat et commande en ligne. Configurer mon claustra ou voir les claustras.
Réglementation PLU : différences entre zones urbaines et rurales
Zones urbaines denses (UA)
Chaque zone du PLU a son propre règlement, et l'article consacré à l'aspect extérieur fixe la hauteur et l'aspect des clôtures. Les dénominations (UA, UB, N, A) et les valeurs varient d'une commune à l'autre : il n'existe pas de hauteur type par zone. En centre ancien, les règles portent souvent autant sur l'aspect (matériaux, couleurs, alignement sur rue) que sur la hauteur.
Zones pavillonnaires (UB)
Dans les quartiers pavillonnaires, les PLU distinguent fréquemment la clôture sur rue, plus basse et parfois ajourée, de la clôture en limite séparative entre voisins. Certains règlements imposent aussi des teintes ou interdisent certains matériaux. Lisez l'article de votre zone dans son intégralité.
Zones naturelles et agricoles (N et A)
Les zones N et A sont souvent plus restrictives : hauteurs limitées, clôtures végétales ou perméables à la petite faune exigées, matériaux encadrés. Là encore, seul le règlement local fait foi.
Si votre PLU impose une clôture basse, une bordure métallique combinée à des plantations, ou des claustras plus bas (le configurateur descend à 90 cm), permet de structurer l'espace dans le respect du règlement.
Secteurs sauvegardés, ZPPAUP et sites patrimoniaux remarquables
Depuis la loi du 7 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP sont devenus des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Dans un SPR comme dans les abords d'un monument historique, l'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable et à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), quelle que soit sa hauteur.
L'ABF apprécie l'insertion du projet dans son environnement : matériau, couleur, hauteur, rythme. Aucun matériau n'est accepté d'office ; présenter des photos du site et un visuel de la finition choisie facilite l'examen.
| Situation du terrain | Formalité pour une clôture | Qui fixe la hauteur | Délai d'instruction |
|---|---|---|---|
| Cas général | Aucune (R.421-2) | PLU ou règlement de lotissement | Sans objet |
| Commune ayant soumis les clôtures à déclaration | Déclaration préalable (R.421-12 d) | PLU | 1 mois |
| Secteur protégé par le PLU | Déclaration préalable (R.421-12 c) | PLU | 1 mois |
| Abords de monument historique, site patrimonial remarquable | Déclaration préalable + accord de l'ABF (R.421-12 a) | PLU ou règlement du SPR | 2 mois |
| Site inscrit ou classé | Déclaration préalable (R.421-12 b) ; autorisation spéciale en site classé | PLU | Indiqué par la mairie au dépôt |
→ Découvrir nos claustras pleins
Distance par rapport aux limites de propriété et voisinage
Règle de distance selon la hauteur
Le Code civil n'impose aucune distance pour construire une clôture ou un brise-vue sur son propre terrain : vous pouvez l'implanter en limite, à condition que rien n'empiète chez le voisin. Les distances souvent citées concernent d'autres situations :
- Articles 678 et 679 : les vues. On ne peut ouvrir une vue droite (fenêtre, terrasse, balcon) sur le terrain voisin à moins de 1,90 m de la limite, ni une vue oblique à moins de 0,60 m.
- Article 671 : les plantations. Sauf règlement ou usage local, un arbre ou une haie de plus de 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite, et à 0,50 m pour une hauteur inférieure.
Certains PLU imposent en revanche un recul ou une hauteur réduite à proximité de la limite. Vérifiez ce point dans l'article de votre zone.
Installation en limite séparative
Un brise-vue implanté entièrement sur votre terrain, même au ras de la limite, ne nécessite pas l'accord du voisin. Son accord est en revanche indispensable pour poser l'ouvrage à cheval sur la limite (il devient alors mitoyen) ou pour le fixer sur un mur ou une clôture mitoyenne.
Si la limite est incertaine, faites-la matérialiser par un géomètre-expert (bornage) avant de sceller les poteaux. Informer le voisin du projet, même quand ce n'est pas obligatoire, évite bien des différends.
Servitudes de vue et de jour
Les articles 678 et 679 limitent les vues que l'on crée chez soi ; ils n'interdisent pas, en principe, d'occulter une fenêtre voisine régulièrement ouverte. Il en va autrement si le voisin bénéficie d'une servitude de vue acquise (par titre ou par trente ans d'usage) : la jurisprudence interdit alors d'édifier un ouvrage qui obstrue cette vue à moins de 1,90 m.
Indépendamment de toute règle de distance, un ouvrage qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (perte d'ensoleillement importante, par exemple) engage la responsabilité de son propriétaire (article 1253 du Code civil). La hauteur et l'implantation doivent donc rester raisonnables au regard des ouvertures voisines.
Cas des copropriétés
En copropriété, le règlement de copropriété s'ajoute aux règles d'urbanisme. Il peut encadrer ou interdire les brise-vue, imposer des matériaux ou une teinte.
Un jardin ou une terrasse « privatifs » sont le plus souvent des parties communes à jouissance privative. Des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires).
Démarches pour dépasser 2 mètres de hauteur
Déclaration préalable de travaux
Lorsque la déclaration préalable est exigée (cas de l'article R.421-12), le dossier se dépose en mairie ou en ligne, avec le formulaire Cerfa 13703 pour une maison individuelle. Il comprend notamment un plan de situation, un plan de masse, une représentation de l'aspect extérieur et des photos de l'environnement proche et lointain.
Si votre PLU ne permet pas la hauteur souhaitée, la déclaration préalable ne permet pas de la dépasser : la mairie s'opposera aux travaux. Le récapitulatif du configurateur donne les cotes exactes du panneau et des supports, à reporter dans le dossier.
Critères d'acceptation
Le service instructeur vérifie la conformité au PLU : hauteur, aspect, matériaux, implantation. En abords de monument historique ou en SPR, l'avis de l'ABF porte en plus sur l'insertion du projet dans son environnement.
En cas d'opposition, un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la décision. En secteur ABF, un recours préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant de saisir le juge.
Coûts et délais
Le dépôt d'une déclaration préalable est gratuit. Une clôture ne crée pas de surface taxable et n'est donc pas soumise à la taxe d'aménagement. Seuls les plans, si vous les faites réaliser, ont un coût.
Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à deux mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable. La mairie dispose d'un mois pour réclamer des pièces manquantes ; le délai ne court qu'à réception du dossier complet. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite.
Alternatives au dépassement
Lorsque le PLU limite la hauteur, d'autres solutions améliorent l'intimité sans dépasser la hauteur permise : un écran placé près de la zone à protéger plutôt qu'en limite, la combinaison métal et végétal, ou plusieurs plans successifs. Notre guide du brise-vue métal détaille ces implantations.
Un brise-vue posé à l'intérieur du terrain, et non en limite, n'est plus une clôture : vérifiez alors les règles du PLU qui s'appliquent aux autres ouvrages.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Amendes et pénalités financières
Réaliser des travaux sans la déclaration préalable exigée, ou en méconnaissance du PLU, constitue un délit (articles L.480-4 et L.610-1 du Code de l'urbanisme). L'amende est comprise entre 1 200 € et un plafond qui dépend de la nature des travaux. Il ne s'agit pas d'une amende forfaitaire : elle est prononcée par le tribunal correctionnel.
Indépendamment des poursuites, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser, sous astreinte de 500 € par jour au plus, dans la limite de 25 000 € (article L.481-1).
Obligation de démontage
Le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition de l'ouvrage, dans un délai qu'il fixe et sous astreinte (article L.480-5). À défaut d'exécution, l'administration peut faire procéder d'office aux travaux aux frais du propriétaire (article L.480-9).
L'action pénale se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux, ce qui n'éteint pas pour autant les recours civils des voisins.
Recours du voisinage
Un voisin qui subit un préjudice peut saisir le tribunal judiciaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil) ou de la violation d'une règle d'urbanisme qui lui cause un dommage personnel. Le juge peut accorder des dommages-intérêts et, selon les cas, ordonner des travaux.
En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, comme l'arrêt des travaux.
Impact sur l'assurance habitation
Le propriétaire répond des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde (article 1242 du Code civil) : un panneau qui se renverse sur la voiture du voisin engage sa responsabilité civile. Un ancrage dimensionné pour l'exposition au vent du site est donc une question de sécurité autant que de réglementation.
Vérifiez auprès de votre assureur les conditions de votre contrat multirisque habitation, notamment pour les clôtures et les dommages dus aux tempêtes.
Avis de fabricant
Avant de commander, demandez en mairie l'extrait du règlement de votre zone et vérifiez si la commune a soumis les clôtures à déclaration. Ces dix minutes évitent de devoir raccourcir ou déposer un ouvrage déjà scellé.
Solutions techniques pour optimiser l'occultation sous 2m
Conception en gradins
Plutôt que de chercher à monter plus haut en limite, on peut échelonner plusieurs plans : un écran bas en limite, un second plus haut en retrait, près de la terrasse. Un écran placé près de l'endroit où l'on s'assoit masque davantage de vues qu'un écran de même hauteur placé loin.
Cette disposition demande de l'espace et convient aux jardins assez profonds. Les claustras se commandent en plusieurs hauteurs (de 90 à 220 cm) pour composer ces plans successifs.
Panneaux inclinés et brise-vue courbes
Incliner un panneau réduit sa hauteur verticale et sa stabilité au vent, sans gain d'occultation : nous ne le recommandons pas. Pour une composition plus souple, jouez plutôt sur l'implantation en angle ou en léger décalage de panneaux droits, chacun ancré sur ses propres supports.
Les panneaux pleins offrent une occultation totale sur leur hauteur ; les jeux entre panneaux et la garde au sol dépendent de l'installation et se règlent dans la vue 3D du configurateur.
Combinaison métal et végétal
L'association d'un panneau métallique et de végétaux apporte une occultation immédiate et un aspect plus naturel. Les plantations restent soumises à l'article 671 du Code civil : à moins de 2 m de la limite, la haie doit être maintenue à 2 m de hauteur au plus, et plantée à 0,50 m au moins de la limite, sauf règlement ou usage local contraire.
Des jardinières hautes et étroites permettent de végétaliser une terrasse sans pleine terre. Le photinia, l'éléagnus ou un bambou non traçant conviennent à cet usage.
Jeux de transparence et d'opacité
L'alternance de panneaux pleins et de végétaux, ou de panneaux et d'espaces libres, garde de la lumière tout en masquant les vues directes. Placez les panneaux pleins face aux vis-à-vis principaux et laissez plus ouvert là où la vue ne gêne pas.
Nos claustras en ligne sont des panneaux pleins, sans découpe décorative ; un projet ajouré se traite sur demande avec l'atelier.
→ Parler de votre projet à l'atelier
Matériaux et leur impact sur la réglementation
Acier corten : avantages réglementaires
L'acier corten prend une teinte brun-orangé qui s'accorde avec la pierre, le bois et les végétaux. Ce n'est pas pour autant un passe-droit : si le PLU impose une teinte ou un matériau, ou si l'ABF est consulté, le corten est examiné comme n'importe quel autre matériau.
Sa patine stable limite l'entretien, et sa durée de vie en extérieur se compte en décennies dans des conditions normales. Pendant la formation de la patine, des coulures peuvent marquer les surfaces claires situées en dessous : prévoyez l'implantation en conséquence.
Le corten n'est pas adapté au bord de mer, où les embruns empêchent la patine de se stabiliser. Dans ces zones, nous orientons vers l'acier thermolaqué.
Acier thermolaqué
L'acier thermolaqué permet de choisir une teinte RAL précise, ce qui facilite le respect d'un PLU qui impose une couleur. Notre configurateur propose une vingtaine de teintes, dont le gris anthracite (RAL 7016), le vert mousse (RAL 6005) et le brun chocolat (RAL 8017).
Indiquez la référence RAL exacte dans votre déclaration préalable lorsqu'elle est exigée : c'est elle qui définit la couleur commandée, pas la teinte vue à l'écran.
Matériaux à éviter
Les PLU encadrent fréquemment certains matériaux en clôture : tôle ondulée, bâches et canisses plastiques, panneaux de béton bruts, par exemple. Vérifiez la liste des matériaux interdits ou imposés dans votre zone.
Les couleurs vives sont souvent proscrites en secteur pavillonnaire ou protégé. Si vous visez une teinte soutenue, faites-la valider par le service urbanisme avant de commander.
Critères de choix selon la zone
En zone urbaine, les règles portent surtout sur l'aspect sur rue : hauteur, alignement, matériaux. Les teintes sobres (anthracite, noir, brun) s'intègrent facilement.
En zone pavillonnaire, privilégiez des teintes neutres en continuité avec la maison et la végétation : corten, bruns, verts foncés.
En zone naturelle ou agricole, le PLU peut imposer des clôtures végétales ou perméables à la petite faune. Un écran métallique y est parfois limité à de courts linéaires près de la maison.
Avis de fabricant
Un panneau plein prend le vent sur toute sa surface. Plus il est haut, plus l'effort sur les supports et le sol augmente : choisissez des pieds à sceller ou des platines adaptés à votre support, et dimensionnez les ancrages selon l'exposition du site.
Cas particuliers : mitoyenneté et servitudes
Murs mitoyens et brise-vue
Fixer un brise-vue sur un mur mitoyen ou l'y appuyer suppose l'accord du voisin. À défaut d'accord, l'article 662 du Code civil prévoit de faire régler par experts les conditions des travaux. Chaque copropriétaire peut par ailleurs faire exhausser le mur mitoyen à ses frais (article 658).
La solution la plus simple consiste à poser le brise-vue sur votre terrain, en retrait du mur, sur ses propres supports : il reste alors votre propriété exclusive.
Un ouvrage mitoyen s'entretient à frais communs, proportionnellement aux droits de chacun (article 655). Un accord écrit précisant la répartition des frais évite les désaccords ultérieurs.
Servitudes de passage
Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage ne peut rien faire qui diminue l'usage de la servitude ou le rende plus incommode (article 701 du Code civil). Un brise-vue ne doit donc pas réduire l'assiette du passage.
Les servitudes figurent dans votre titre de propriété ; certaines servitudes d'utilité publique (réseaux, voirie) sont annexées au PLU. Consultez ces documents avant d'implanter l'ouvrage.
Zones classées et périmètres protégés
Les abords d'un monument historique correspondent au périmètre délimité par l'administration ou, à défaut, à la zone de 500 mètres autour du monument où le projet est visible depuis celui-ci ou en même temps que lui. Une clôture y est soumise à déclaration préalable et à l'accord de l'ABF.
Le géoportail de l'urbanisme et le service urbanisme de la mairie indiquent si votre parcelle se trouve dans un périmètre protégé.
Dans un site Natura 2000, certains travaux font l'objet d'une évaluation de leurs incidences. Renseignez-vous en mairie pour savoir si votre projet est concerné.
Règlements de lotissement
Dans un lotissement, le règlement et le cahier des charges peuvent fixer la hauteur, le matériau et la couleur des clôtures, parfois plus strictement que le PLU.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques dix ans après l'autorisation de lotir lorsque la commune est couverte par un PLU (article L.442-9 du Code de l'urbanisme). Le PLU s'applique alors seul.
Les clauses du cahier des charges qui ont une valeur contractuelle entre colotis peuvent en revanche rester applicables au-delà de ce délai. Relisez les documents remis lors de votre achat.
Pourquoi choisir Jardera ?
Expertise réglementaire de fabricant
Nous ne décidons pas à la place de votre mairie, mais nos claustras s'adaptent à la hauteur que votre PLU autorise : le configurateur accepte des hauteurs de 90 à 220 cm et des largeurs de 40 à 135 cm par panneau.
Le récapitulatif de configuration indique les dimensions du panneau, la finition et les supports retenus, utiles pour constituer un dossier de déclaration préalable.
Fabrication française et traçabilité
Nos claustras sont fabriqués à la commande dans notre atelier de Chalon-sur-Saône, en acier Corten ou thermolaqué. Vous savez qui fabrique votre panneau et à qui vous adresser après l'achat.
Les supports sont assortis : en Corten avec les panneaux Corten, dans la teinte RAL de votre choix pour les panneaux thermolaqués.
Garantie et service après-vente
Nos claustras bénéficient d'une garantie commerciale de 5 ans dégressive, en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle couvre les défauts de fabrication et de matière.
Notre service client répond aux questions de pose et d'entretien avant comme après l'achat.
Solutions sur-mesure conformes
Les six formats standards mesurent 180 cm de haut. Si votre PLU impose 1,60 m ou 2 m hors tout, saisissez directement la hauteur de panneau qui convient, en tenant compte de la garde au sol.
Le prix de chaque configuration s'affiche immédiatement et la commande se passe en ligne.
| Critère | Claustras pleins Jardera (Écrins Uni) |
|---|---|
| Fabrication | À la commande, atelier de Chalon-sur-Saône |
| Formats standards | L 40 à 135 cm × H 180 cm, dès 189 € TTC le panneau Corten |
| Sur mesure | L 40 à 135 cm × H 90 à 220 cm, prix immédiat |
| Finitions | Corten naturel ou acier thermolaqué RAL |
| Supports | Sans support, pieds à sceller ou pieds sur platines |
| Garantie | 5 ans dégressive, en plus des garanties légales |
Questions fréquentes
Quelle hauteur maximum pour un brise vue sans autorisation ?
Il n'existe pas de hauteur maximale nationale pour une clôture. L'article R.421-2 du Code de l'urbanisme dispense les clôtures de formalité, sauf dans les cas de l'article R.421-12. C'est le règlement du PLU de votre commune qui fixe la hauteur autorisée. Le seuil de 2 mètres du Code de l'urbanisme concerne les murs qui ne sont pas des clôtures.
Comment mesurer la hauteur d'un brise vue ?
Reportez-vous au lexique du PLU, qui définit le point de référence. À défaut, la hauteur se mesure depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'au point le plus haut, poteaux et garde au sol compris. Sur un terrain en pente, elle doit être respectée en tout point ; un remblai ne modifie pas la référence.
Que risque-t-on avec un brise vue trop haut ?
Une clôture contraire au PLU, ou édifiée sans la déclaration préalable exigée, expose à une amende de 1 200 € minimum prononcée par le tribunal (article L.480-4), à une mise en conformité ou une démolition ordonnée par le juge, et à une astreinte administrative de 500 € par jour au plus, plafonnée à 25 000 € (article L.481-1). Un voisin lésé peut aussi agir en justice.
Faut-il une déclaration préalable pour un brise vue de 2,5m ?
La hauteur ne déclenche pas à elle seule la déclaration préalable d'une clôture. Elle est exigée en abords de monument historique, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé, en secteur protégé par le PLU ou si la commune a soumis les clôtures à déclaration. Le dépôt est gratuit et l'instruction dure un mois, deux en secteur ABF. Dans tous les cas, une hauteur de 2,5 m doit être permise par le PLU.
Un brise vue peut-il dépasser sur le terrain du voisin ?
Non. Aucun élément (panneau, poteau, fondation) ne peut empiéter sur la propriété voisine sans l'accord de son propriétaire. Un bornage par un géomètre-expert lève le doute lorsque la limite est incertaine.
Quelle distance respecter par rapport à la limite de propriété ?
Le Code civil n'impose aucune distance pour un brise-vue construit sur votre terrain : il peut être posé en limite. Les distances de 1,90 m et 0,60 m (articles 678 et 679) concernent les vues, celles de 2 m et 0,50 m (article 671) les plantations. Votre PLU peut toutefois imposer un recul : vérifiez-le.
Les brise-vue temporaires sont-ils soumis à la réglementation ?
Oui. Le caractère temporaire ne dispense pas du respect du PLU, du règlement de copropriété ou de lotissement, ni des droits des voisins. Hors secteurs de l'article R.421-12, une clôture est de toute façon dispensée de formalité, qu'elle soit provisoire ou non.
Peut-on installer un brise vue en limite de propriété ?
Oui, s'il est entièrement implanté sur votre terrain et conforme au PLU : l'accord du voisin n'est pas requis. Il le devient si l'ouvrage est posé à cheval sur la limite ou fixé sur un mur ou une clôture mitoyenne.
Sources et références
- Code de l'urbanisme : articles R.421-2, R.421-12, R.423-23, R.423-24, L.442-9, L.480-4, L.480-5, L.481-1, L.610-1 (Légifrance)
- Code civil : articles 655, 658, 662, 663, 671, 678, 679, 701, 1242, 1253 (Légifrance)
- Déclaration préalable de travaux (Service-public.fr)
- Géoportail de l'urbanisme : PLU et servitudes de votre parcelle
